1) Objet du Porte-Monnaie Electronique Paiement solutions Wallet
Le Porte-Monnaie Electronique Paiement.solutions Wallet, ci-après désigné Paiement.solutions Wallet, permet à son utilisateur d’effectuer des paiements de faibles montants. Paiement.solutions Wallet n’est pas nécessairement relié à un compte bancaire. Pour être utilisé en paiement et dans le cas d’accepteurs différents du ou des Emetteurs, Paiement.solutions Wallet doit être chargé en monnaie électronique. La monnaie électronique est alors composée d’unités de valeur, dites unités de monnaie électronique. Chacune constitue dans ce cas un titre de créance incorporé dans un instrument électronique et accepté comme instrument de paiement par des tiers autres que l’Emetteur. La monnaie électronique est émise contre une remise de fonds de même valeur. Elle ne peut être émise pour une valeur supérieure à celle des fonds reçus en contrepartie. Dans le cadre de l’utilisation de monnaie électronique pour la gestion de Paiement.solutions Wallet, la monnaie électronique est émise par HiPay - Société HPME/Groupe Hi-Media, établissement de monnaie électronique dont le siège social est situé 19 Avenue des Volontaires, 1160 Bruxelles - Belgique, dont Ciss, éditeur de la solution Paiement.solutions Wallet est l’agent.
2) Modalités d’acceptation du contrat par les utilisateurs
Le premier chargement de Paiement.solutions Wallet matérialise l’acceptation de l’utilisateur de ces conditions générales d’utilisation.
3) Paiement avec Paiement.solutions Wallet
Paiement.solutions Wallet est accepté pour le paiement d’achats de biens ou de prestations de service, localement ou à distance, exclusivement auprès des marchands adhérents au système Paiement.solutions Wallet (les « Accepteurs ») ainsi que sur les automates (horodateurs, caisses automatiques de parkings, transport, distributeurs de boissons, de confiseries, ...) affichant obligatoirement le logo Paiement.solutions Wallet et conformément aux règles de fonctionnement de Paiement.solutions Wallet. L’utilisateur de Paiement.solutions Wallet et l’Emetteur conviennent que l’utilisateur donne son consentement à l’opération de paiement soit en validant le montant de la transaction affiché, soit en insérant ou en présentant son Paiement.solutions Wallet et/ou en sélectionnant le bien ou le service acheté. Le paiement par Paiement.solutions Wallet ne nécessite pas obligatoirement la composition d’un code confidentiel pour les montants inférieurs à 30 euros. Dès que le consentement de l’utilisateur de Paiement.solutions Wallet a été donné sous l’une des formes définies ci-dessus, l’opération de paiement est réputée « autorisée » par l’utilisateur. Dès ce moment, l’ordre de paiement est irrévocable et non contestable. Le montant est immédiatement soustrait du contenu en valeur ou en monnaie électronique de Paiement.solutions Wallet. Un paiement Paiement.solutions Wallet est généralement possible jusqu'à 30 euros sans composition d’un code confidentiel, sous réserve des conditions et procédures en vigueur chez l’Accepteur. Au delà de 30 euros, la composition d’un code confidentiel et/ou l’utilisation de procédures d’authentification à plusieurs facteurs peuvent être proposées afin de sécuriser la transaction.
4) Consultation du solde et des transactions
Le montant du solde Paiement.solutions Wallet en valeur ou en monnaie électronique ainsi que les derniers chargements et les derniers paiements effectués peuvent être consultés sur les équipements électroniques ayant permis l’utilisation de Paiement.solutions Wallet et/ou sur l’espace personnel de l’utilisateur à l’adresse internet indiquée sur les différents supports de communication de l’Emetteur.
5) Chargement de Paiement.solutions Wallet
Paiement.solutions Wallet est rechargeable en valeur ou en monnaie électronique sur les équipements électroniques de chargement affichant le logo Paiement.solutions Wallet. Paiement.solutions Wallet peut, dans certaines conditions, être aussi rechargé contre remise d’espèces. Dans le cas de son acceptation, ce mode de chargement n’est autorisé que pour un montant de 150 euros maximum par rechargement et 900 euros maximum par année glissante. Dans certains cas, nous pouvons être amené à relever l'identité du porteur. Ces mesures sont rendues nécessaires par les lois européennes sur le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
6) Remboursement du solde ou de la monnaie électronique non utilisée
L’utilisateur de Paiement.solutions Wallet peut, si et seulement si l’Emetteur le permet, obtenir le remboursement du solde ou de la monnaie électronique non utilisée. Le solde ou la monnaie électronique contenue dans un Paiement.solutions Wallet perdu ou volé n'est pas remboursable. Article 6.1 : Demande de remboursement effectuée avant la fin du délai d’expiration du support Ce remboursement peut être porté au crédit d’un compte sur présentation de Paiement.solutions Wallet auprès de l’Emetteur de Paiement.solutions Wallet.
7) Responsabilité de l’Emetteur
Lorsque l’utilisateur de Paiement.solutions Wallet nie avoir donné son consentement pour réaliser une opération de paiement, il appartient à l’Emetteur d’apporter par tous moyens les preuves que l’opération de paiement a été initiée par l’utilisateur de Paiement.solutions Wallet et exécutée en respectant l’état de l’art.
8) Durée de validité de Paiement.solutions Wallet
Paiement.solutions Wallet est valide jusqu’à la date imprimée sur le support ou douze mois après sa dernière utilisation pour la plupart des types de Paiement.solutions Wallet. Jusqu’à cette date, l’utilisateur de Paiement.solutions Wallet peut utiliser Paiement.solutions Wallet en paiement ou, si l’Emetteur le permet, demander le remboursement de son solde ou de la monnaie électronique non utilisée, dans les conditions et dans le délai de l’article 6. Chaque support Paiement.solutions Wallet est considéré comme régi par un contrat spécifique dont la durée expire à la fin de validité du support, sans préjudice des dispositions spécifiques au remboursement.
9) Données personnelles
Les informations recueillies par la société Ciss, éditrice de la solution Paiement.solutions Wallet dans le cadre de l’exécution des présentes et notamment, les données à caractère personnel concernant le détenteur d’un support Paiement.solutions Wallet demandant le remboursement, font l’objet de traitements automatisés ou non dont Ciss est responsable. Conformément à la loi n°78-17 dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 telle que modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données , le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès et de rectification des données qui le concerne, ainsi que d’un droit d’opposition, pour motifs légitimes et de droits complémentaires légitimes qui font l’objet d’une attention toute particulière. L’utilisation des données personnelles est systématiquement documentée et précisée à chaque occasion où cela est nécessaire. L’utilisateur reste toujours maître de l’utilisation de ses données et peut légitimement s’y opposer. Nous veillons à ce que ces informations soient claires de façon à ce que chaque utilisateur puisse exercer ses droits simplement mais aussi indiquer ses préférences et restrictions de façon intuitive.
10) Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française. La langue des présentes Conditions Générales est la langue française. En cas de différend, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Dans le cadre de l’utilisation de monnaie électronique, le médiateur compétent peut être saisi par courrier à l’adresse suivante : M. le Médiateur de l’ASF 75854 Paris Cedex 17. A défaut, tout différend relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou à l’exécution de ces conditions relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du ressort du tribunal d’instance de Lyon.